La réception de votre commande VAR est une étape importante dans la construction et agencement de votre atelier de réparation. Vous trouverez ci-dessous les informations importantes pour que votre livraison se passe dans les meilleures conditions.
L’article L133-3 du Code de Commerce donne la responsabilité de la réception au destinataire :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client.
Votre marchandise a voyagé sous votre responsabilité, il vous revient d’en assurer le contrôle et la vérification avant l’acceptation de la livraison, en présence du chauffeur.
Vous êtes en droit de lui demander 30 minutes de disponibilité afin de mener vos contrôles et vérifications.
Contrôlez en présence du chauffeur :
- L'aspect visuel de la palette,
- Le nombre de colis,
- L'aspect de chacun des colis et emballages,
- Le contenu des colis et emballages.
Lorsque vos colis ne sont pas accessibles et/ou protégés par un film, il vous faut impérativement défilmer votre colisage afin d'attester de l'état de chacun de vos cartons et emballages.
Effectuez ces contrôles de manière systématique, notamment :
- en cas de carton plissé (un carton plissé = marchandise abîmée),
- en cas de carton perforé,
- en cas de carton ouvert.
- ou simplement en cas de doutes.
Vous pouvez prendre des photos de votre livraison pour appuyer votre demande auprès du transporteur.
En cas d’avarie, de colis ou référence manquant(e), il est de votre responsabilité d’émettre des réserves aussi précises et détaillées que possible. Ces réserves doivent être :
- Rédigées sur le bordereau de transport
- Datées avec le nom et adresse de l'expéditeur
- Quantitatives (signifier le nombre de colis avariés)
- Détaillées (localiser l’endroit et le type de dommage)
- Précises (identifier le nom et la référence commerciale de l’élément endommagé, le numéro du colis…)
- Transmises sous 3 jours auprès du transporteur, par voie recommandée.
Le courrier recommandé reprendra les éléments notifiés sur la lettre de transport, une copie de la lettre de transport, et pourra être complété par des photos.
Pour gagner du temps, il est possible d'utiliser la voie recommandée directement sur le site de La Poste.
Ces réserves sont obligatoires pour toute réclamation en cas d’avarie constatée à la livraison.
Aucune prise en charge en SAV ne sera possible en l'absence de réserves écrites, précises et détailleés sur le bon de transport.
EXEMPLE DE RESERVE IRRECEVABLE
- Sous réserve de déballage
- Sous réserve de contrôle
- Colis ouvert
- Carton abîmé
- Traces de chocs
- Colis manquant
EXEMPLE DE RESERVE RECEVABLE
- L'emballage carton de l'élément bas 7 tiroirs MO-52205 présente des plis sur le côté gauche. Après ouverture avec le chauffeur, l'élément se retrouve inutilisable.
- Le colis 2/3 du Kit d'atelier expert KO-91521 présente des trous sur le dessus. Après contrôle avec le chauffeur, les références XX-00000 et XX-00000 sont inutilisables.
- L'emballage carton du pied de réparation PR-90100 présente des traces de chocs sur toute sa longueur. Après contrôle avec le chauffeur, le pied est inutilisable.
